J.O. 166 du 20 juillet 2007
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Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MCCB0753831A
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Bussy-Rabutin » sis rue du Château sur la commune de Bussy-le-Grand (Côte-d'Or), cadastré section AK n°s 0162, 0163, 0164, 0165, 0169, 0172, 0179 et 0188 et section ZW n°s 0099, 0100, 0120 et 0129, d'une superficie totale de 355 422 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00682 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.